Conditions générales de location simple de piano
En résumé :
- Location de minimum 6 mois
- Aucune durée maximum
- Caution en fonction du piano
- Le piano est accordé et préparé avant livraison
- Le piano est accompagné d'une banquette réglable.
- Le piano est livré gratuitement au rez-de-chaussée>
- Jusqu'à 12 mois et la caution sont récupérables en cas d'achat d'un piano acoustique (achat de minimum 3900€ TVAC)
1. Généralités
a. Le
contrat est de type « location mensuelle » et est consenti en Belgique uniquement. A aucun moment le
locataire ne pourra prétendre à l’achat du piano loué.
b. Une
banquette de piano réglable en hauteur accompagne le piano loué.
c. Le piano
aura été préparé et accordé en atelier avant livraison.
d. La
caution et jusqu’à 12 mensualités sont déduites de l’achat d’un piano
acoustique d'une valeur minimal de 3900€ TVAC directement après le contrat de location. La commande du nouveau
piano doit être faite et acceptée avant la résiliation du contrat de location.
e. Les
données suivantes du locataire seront nécessaires pour la bonne fin du contrat
de location et conservées selon notre RGPD :
i. Nom et
prénom
ii. Copie
recto verso de la carte d’identité en cour de validité du locataire.
iii. L’adresse
du domicile du locataire
iv. L’adresse
de dépôt du piano loué
v. Un
numéro de téléphone valide
vi. Une
adresse mail valide
f. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
2.
Durée
a. La
location du piano n’est pas soumise à une durée limitée pour autant que le
locataire respecte ses obligations.
b. Une
durée minimale de 6 mois de location est imposée avant possible restitution du
piano. Si le contrat devait être rompu avant ces 6 mois, pour quelque raison,
le locataire serait redevable des 6 mensualités correspondantes aux 6 mois de
location imposés et de la caution.
2.
Caution
a. Une
caution relative au piano loué est demandée à la réservation du piano.
b. La
caution est restituée en cas d’achat d’un autre piano acoustique aux Pianos
Sibret directement à la suite du contrat de location de piano.
c. La
caution n’est pas restituée si (et/ou) :
i. Le
piano est abîmé ou a été mal entretenu ou mal conservé.
ii. Le
locataire rompt le contrat sans achat d’un piano acoustique directement à la
suite du contrat de location. La caution couvre le montant du transport retour.
iii. Les pianos Sibret rompent le contrat de location. La caution couvre le montant du transport retour.
d. En cas de rupture de contrat, la caution due le reste jusqu’au paiement de celle-ci par le locataire aux Pianos Sibret
Si le piano est restitué avec dommage et la valeur de ceux-ci dépassent la valeur de la caution et du transport retour, les Pianos Sibret facturerons au locataire la différence.
3.
Mensualités
a. Les
mensualités sont dues chaque mois, à la date du jour du contrat. Elles seront
versées par ordre permanent sur le compte bancaire des Pianos Sibret repris sur
le contrat de location.
b. La
première mensualité est due le 1er jour de location, c’est-à-dire le
jour de la livraison.
c. Si une
ou des mensualités de retard devaient être constatées, le locataire devra se
mettre à jour.
d. Un
défaut de paiement de mensualités entraîne la rupture du contrat de location
par les Pianos Sibret.
e. En cas
de rupture de contrat, les mensualités dues le restent jusqu’au paiement de
celles-ci par le locataire aux Pianos Sibret
4.
Résiliation
et rupture de contrat
a. Par le
locataire
i. Le
locataire peut rompre le contrat de location à tout moment à partir du 7ème
mois de location. La rupture du contrat entraîne la reprise du piano loué et de
ses accessoires par les Pianos Sibret. Le locataire ne pourra mettre d’entraves
d’aucun type à la restitution du piano.
ii. Le
locataire doit avertir les Pianos Sibret au moins 15 jours avant une
résiliation ou une rupture de contrat.
iii. Les
Pianos Sibret sont seuls à pouvoir retirer le piano loué et interviendront
selon leurs possibilités horaires.
iv. Jusqu’au
retrait du piano par les Pianos Sibret, le locataire pourra continuer de jouir
du piano loué, en bon père de famille.
b. Par les
Pianos Sibret
Les Pianos Sibret sont en droit de rompre le
contrat de location et, par conséquent, de reprendre le piano loué et ses
accessoires. L’effet de rupture de contrat par les Pianos Sibret peut être
immédiat.
Les Pianos Sibret peuvent rompre le
contrat si :
i. Le
locataire ne satisfait pas à ses obligations de versement de toute somme due
concernant le piano loué, d’entretien ou de conservation du piano.
ii. Le
locataire ne fait pas entretenir correctement le piano ou le locataire ne
conserve pas correctement le piano loué.
iii. Le
locataire décède.
iv. Toute
autre raison jugée problématique par les Pianos Sibret
5.
Transports
a. Les
transports ne peuvent être effectués que par les Pianos Sibret ou un
transporteur mandaté par eux.
b. Le
transport aller est offert avec une mise en place du piano au rez-de-chaussée
sans difficultés particulières en Wallonie et à Bruxelles. Toute difficulté au placement du piano pourra
faire l’objet d’un montant facturé ou d’un refus de livraison qui entraînera la
rupture du contrat sans préavis.
c. Le
transport retour sera gratuit si le locataire fait l’acquisition d’un piano
acoustique d’occasion ou neuf, au comptant ou en leasing aux Pianos Sibret
alors qu’il est sous contrat de location simple. Cette clause est nulle si le piano
de location a été restitué pour quelque raison avant l’achat d’un autre piano.
d. Le
transport retour est payant et couvert par la caution si :
i. Le
locataire demande la rupture du contrat et donc la restitution du piano sans
faire l’acquisition d’un piano acoustique aux Pianos Sibret.
ii. Les
Pianos Sibret rompent le contrat pour l’une des causes reprises au point Résiliation
b.
e. Une
participation ou un surcoût peut être demandé par les Pianos Sibret au
locataire pour le transport retour si des difficultés particulières gênent la
reprise du piano.
6.
Entretien
a. Le
piano a été livré en état de bon fonctionnement et accordé par les Pianos
Sibret.
b. Le
piano doit être accordé au moins une fois par an au tarif régional du lieu de
dépôt du piano loué. Seuls les Pianos Sibret peuvent entretenir le piano. Le
rendez-vous d’entretien ou d’accord doit être pris par le locataire. Certains
petits travaux d’entretien généraux peuvent être nécessaires en cours de
contrat et seront supportés par le locataire à partir de la 2ème
année de location.
c. Aucun
liquide ne peut être posé dans ou sur le piano.
d.
7.
Assurances
Aucune
assurance n’est comprise dans le montant mensuel de location ni dans la
caution. Le locataire prendra soin de signaler la présence d’un piano à son
domicile ou autre lieu à son assurance et de faire le nécessaire pour couvrir
les éventuels dégâts au piano loué et ses accessoires.
8.
Conservation
du piano
i. Entretien
Un piano doit être accordé au minimum 1 fois par an et au besoin, être entretenu par d’autres travaux par les Pianos Sibret. Ces travaux sont mentionnés par le technicien accordeur lors de sa visite annuelle. Les rendez-vous d’accord et/ou d’entretien doivent être pris par l’acheteur auprès des Pianos Sibret. Un entretien non régulier du piano rend la garantie obsolète.
ii. Température
Le piano ne peut pas être soumis à des variations de température excessives. Maximum 4° C d’écart dans la pièce de conservation.
iii. Hygrométrie
Le taux d’hygrométrie de la pièce de conservation doit être situé entre 45% et 60%.
iv. Sources de chaleur
Le piano doit être éloigné et isolé de toute source de chaleur.
Au moins 6 mètres d’un chauffage à combustibles comme les chauffages au mazout, aux pellets, au bois, …
Au moins 2 mètres d’un radiateur sans soufflerie.
Pas dans la direction d’une soufflerie.
Isolé d’un chauffage au sol au moyen d’un isolant thermique approuvé.
Non soumis aux rayons du soleil directs ou au travers d’une vitre.
Les
Pianos Sibret ne peuvent être tenus responsables de dégâts sur le piano dus aux
mauvaises conditions de conservation, ni d’un désaccord prématuré du piano si
le piano n’est pas dans de bonnes conditions de conservation
9.
Obligations
du locataire
a. Entretenir
le piano. Voir point Entretien.
b. Rendre
le piano en l’état identique du moment du dépôt
Si des dégâts dus au mauvais entretien, à la
mauvaise conservation, à un accident ou au plein chef du locataire ou d’un tiers,
les Pianos Sibret sont en droit de facturer la remise en ordre du piano ou
l’estimation de perte su le piano au locataire ;
Voir également le point Conservation du
piano.
c. Conserver
le piano en état et en lieu comme décrit au point Conservation du piano.
d. Payer
toute somme due relative au contrat et à l’entretien du piano.
e. Avertir
les Pianos Sibret de tout changement dans le contrat. Changement d’adresse, de
numéro de téléphone, d’adresse mail, …
f. Accepter
la conservation des données du locataire par les Pianos Sibret et le
partage de celles-ci à : un tiers comme un déménageur de piano, un service
de réparation, une société de recouvrement, un avocat ou une institution
juridique dans le cas où les Pianos Sibret le jugent nécessaire.
i. Nom et
prénom
ii. Copie
de carte d’identité
iii. Adresse
postale du domicile
iv. Adresse
postale de dépôt du piano loué
v. Numéro
de téléphone
vi. Adresse
mail
Le locataire à le droit de demander aux Pianos
Sibret la modification ou la suppression de ces données pour autant que le
contrat et les sommes dues y étant liées ont été menés à bonne fin.
10.
Garanties
a. Le
piano aura été révisé et accordé avant livraison. Aucun travail d’entretien
différent de l’accord ne pourra être facturés par les Pianos Sibret durant la 1ère
année de location.
b. Le piano loué est livré en bon état de fonctionnement.
c. Le piano devra être placé de manière à respecter les conditions de conservations :