Conditions générales de location simple de piano

En résumé :

- location de minimum 6 mois

- Aucune durée maximum

- Caution en fonction du piano

- Le piano accordé et préparé avant livraison

- Le piano est accompagné d'une banquette réglable.

- Le piano est est livré gratuitement au rez-de-chaussée

- Jusqu'à 12 mois et la caution sont récupérables en cas d'achat d'un piano acoustique (achat de minimum 3900€ TVAC)



1.   Généralités

a.     Le contrat est de type « location mensuelle ». A aucun moment le locataire ne pourra prétendre à l’achat du piano loué.

b.     Une banquette de piano réglable en hauteur accompagne le piano loué.

c.     Le piano aura été préparé et accordé en atelier avant livraison.

d.     La caution et jusqu’à 12 mensualités sont déduites de l’achat d’un piano acoustique d'une valeur minimal de 3900€ TVAC directement après le contrat de location. La commande du nouveau piano doit être faite et acceptée avant la résiliation du contrat de location. 

e.     Les données suivantes du locataire seront nécessaires pour la bonne fin du contrat de location et conservées selon notre RGPD :

                                          i.    Nom et prénom

                                         ii.    Copie recto verso de la carte d’identité en cour de validité du locataire.

                                         iii.    L’adresse du domicile du locataire

                                        iv.    L’adresse de dépôt du piano loué

                                         v.    Un numéro de téléphone valide

                                        vi.    Une adresse mail valide

f.      En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

2.   Durée

a.     La location du piano n’est pas soumise à une durée limitée pour autant que le locataire respecte ses obligations.

b.   Une durée minimale de 6 mois de location est imposée avant possible restitution du piano. Si le contrat devait être rompu avant ces 6 mois, pour quelque raison, le locataire serait redevable des 6 mensualités correspondantes aux 6 mois de location imposés et de la caution.

2.   Caution

a.     Une caution relative au piano loué est demandée à la réservation du piano.

b.     La caution est restituée en cas d’achat d’un autre piano acoustique aux Pianos Sibret directement à la suite du contrat de location de piano.

c.     La caution n’est pas restituée si :

                                          i.    Le piano est abîmé ou a été mal entretenu ou mal conservé.

                                         ii.    Le locataire rompt le contrat sans achat d’un piano acoustique directement à la suite du contrat de location. La caution couvre le montant du transport retour.

                                         iii.    Les pianos Sibret rompent le contrat de location. La caution couvre le montant du transport retour.

d.     En cas de rupture de contrat, la caution due le reste jusqu’au paiement de celle-ci par le locataire aux Pianos Sibret

3.   Mensualités

a.     Les mensualités sont dues chaque mois, à la date du jour du contrat. Elles seront versées par ordre permanent sur le compte bancaire des Pianos Sibret repris sur le contrat de location.

b.     La première mensualité est due le 1er jour de location, c’est-à-dire le jour de la livraison.

c.     Si une ou des mensualités de retard devaient être constatées, le locataire devra se mettre à jour.

d.     Un défaut de paiement de mensualités entraîne la rupture du contrat de location par les Pianos Sibret.

e.     En cas de rupture de contrat, les mensualités dues le restent jusqu’au paiement de celles-ci par le locataire aux Pianos Sibret

4.   Résiliation et rupture de contrat

a.     Par le locataire

                                          i.    Le locataire peut rompre le contrat de location à tout moment à partir du 7ème mois de location. La rupture du contrat entraîne la reprise du piano loué et de ses accessoires par les Pianos Sibret. Le locataire ne pourra mettre d’entraves d’aucun type à la restitution du piano.

                                         ii.    Le locataire doit avertir les Pianos Sibret au moins 15 jours avant une résiliation ou une rupture de contrat.

                                         iii.    Les Pianos Sibret sont seuls à pouvoir retirer le piano loué et interviendront selon leurs possibilités horaires.

                                        iv.    Jusqu’au retrait du piano par les Pianos Sibret, le locataire pourra continuer de jouir du piano loué, en bon père de famille.

b.     Par les Pianos Sibret

Les Pianos Sibret sont en droit de rompre le contrat de location et, par conséquent, de reprendre le piano loué et ses accessoires. L’effet de rupture de contrat par les Pianos Sibret peut être immédiat.

Les Pianos Sibret peuvent rompre le contrat si :

                                          i.    Le locataire ne satisfait pas à ses obligations de versement de toute somme due concernant le piano loué, d’entretien ou de conservation du piano.

                                         ii.    Le locataire ne fait pas entretenir correctement le piano ou le locataire ne conserve pas correctement le piano loué.

                                         iii.    Le locataire décède.

                                        iv.    Toute autre raison jugée problématique par les Pianos Sibret

5.   Transports

a.     Les transports ne peuvent être effectués que par les Pianos Sibret ou un transporteur mandaté par eux.

b.     Le transport aller est offert avec une mise en place du piano au rez-de-chaussée sans difficultés particulières en Wallonie et à Bruxelles. Toute difficulté au placement du piano pourra faire l’objet d’un montant facturé ou d’un refus de livraison qui entraînera la rupture du contrat sans préavis.

c.     Le transport retour sera gratuit si le locataire fait l’acquisition d’un piano acoustique d’occasion ou neuf, au comptant ou en leasing aux Pianos Sibret alors qu’il est sous contrat de location simple. Cette clause est nulle si le piano de location a été restitué pour quelque raison avant l’achat d’un autre piano.

d.     Le transport retour est payant et couvert par la caution si :

                                          i.    Le locataire demande la rupture du contrat et donc la restitution du piano sans faire l’acquisition d’un piano acoustique aux Pianos Sibret.

                                         ii.    Les Pianos Sibret rompent le contrat pour l’une des causes reprises au point Résiliation b.

e.     Une participation ou un surcoût peut être demandé par les Pianos Sibret au locataire pour le transport retour si des difficultés particulières gênent la reprise du piano.

6.   Entretien

a.     Le piano a été livré en état de bon fonctionnement et accordé par les Pianos Sibret.

b.     Le piano doit être accordé au moins une fois par an au tarif régional du lieu de dépôt du piano loué. Seuls les Pianos Sibret peuvent entretenir le piano. Le rendez-vous d’entretien ou d’accord doit être pris par le locataire. Certains petits travaux d’entretien généraux peuvent être nécessaires en cours de contrat et seront supportés par le locataire à partir de la 2ème année de location.

c.     Aucun liquide ne peut être posé dans ou sur le piano.

d.      

7.   Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans le montant mensuel de location ni dans la caution. Le locataire prendra soin de signaler la présence d’un piano à son domicile ou autre lieu à son assurance et de faire le nécessaire pour couvrir les éventuels dégâts au piano loué et ses accessoires.

8.   Conservation du piano

a.     Le piano doit être conservé dans un lieu à la température stable jusqu’à 5 degrés de variation entre la température la plus haute et la température la plus basse sont acceptés sans excéder les températures extrêmes de 15 degrés vers le bas et les 25 degrés vers le haut.

b.     Le piano doit être conservé dans un lieu à l’hygrométrie se situant entre 45% et 70% d’humidité.

c.     Le piano ne peut pas être proche d’une source de chaleur. Au moins 1,5 mètre de tout radiateur, 5 mètres d’un poêle (bois, mazout, pellets, …), isolé thermiquement d’un chauffage au sol. Le piano ne peut recevoir les rayons du soleil et ne sera pas placé dans une véranda ou une verrière, ni à l’extérieur. Le piano ne sera pas non plus placé dans la direction d’une soufflerie.

d.     Les Pianos Sibret ne peuvent être tenus responsables de dégâts sur le piano dus aux mauvaises conditions de conservation, ni d’un désaccord prématuré du piano si le piano n’est pas dans de bonnes conditions de conservation

9.   Obligations du locataire

a.     Entretenir le piano. Voir point Entretien.

b.     Rendre le piano en l’état identique du moment du dépôt

 

Si des dégâts dus au mauvais entretien, à la mauvaise conservation, à un accident ou au plein chef du locataire ou d’un tiers, les Pianos Sibret sont en droit de facturer la remise en ordre du piano ou l’estimation de perte su le piano au locataire ;

Voir également le point Conservation du piano.

 

c.     Conserver le piano en état et en lieu comme décrit au point Conservation du piano.

d.     Payer toute somme due relative au contrat et à l’entretien du piano.

e.     Avertir les Pianos Sibret de tout changement dans le contrat. Changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse mail, …

f.      Accepter la conservation des données du locataire par les Pianos Sibret et le partage de celles-ci à : un tiers comme un déménageur de piano, un service de réparation, une société de recouvrement, un avocat ou une institution juridique dans le cas où les Pianos Sibret le jugent nécessaire.

                                          i.    Nom et prénom

                                         ii.    Copie de carte d’identité

                                         iii.    Adresse postale du domicile

                                        iv.    Adresse postale de dépôt du piano loué

                                         v.    Numéro de téléphone

                                        vi.    Adresse mail

Le locataire à le droit de demander aux Pianos Sibret la modification ou la suppression de ces données pour autant que le contrat et les sommes dues y étant liées ont été menés à bonne fin.

10.               Garanties

a.     Le piano aura été révisé et accordé avant livraison. Aucun travail d’entretien différent de l’accord ne pourra être facturés par les Pianos Sibret durant la 1ère année de location.

b.     Le piano loué est livré en bon état de fonctionnement.