Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur toute commande de produits et services passées par l'acheteur aux Pianos Sibret via le site de vente en ligne, par mail ou en magasin.
1. Prix et paiement
Tous nos prix s’entendent en euros et
TVA comprise, sauf si stipulé autrement. Les prix seront ceux en vigueur au
moment de la conclusion de la vente. Les Pianos Sibret se réserve le droit
d’une modification du prix entendu en cas de modification demandée par
l’acheteur ou d’une révision des prix des fournisseurs.
Un acompte est généralement demandé à
hauteur de 10% du montant total de la commande. Un acompte versé fait office de
signature officielle sur la commande. Le solde de la commande sera demandé à
l’enlèvement de celle-ci ou avant livraison si la commande en fait l’objet.
Toutes nos factures sont payables en
euros au siège social des Pianos Sibret, chaussée de Marche, 595 à 5101 Erpent au
comptant pour un produit ou dans un délai de 15 jours calendriers pour un
service. Toute facture non payée à l’échéance prévue fera l’objet d’une
majoration de 15% avec un minimum de 60€. La bonne fin de celle-ci sera confiée
à une société de recouvrement ou une institution judiciaire qui prendra les
mesures nécessaires. Tous frais liés au non-paiement d’une facture avant
échéance seront imputés à l’acheteur.
En cas de litige à propos d’un paiement, il incombe à l’acheteur de prouver la bonne fin du paiement par document recevable comme ticket de caisse, reçu, facture acquittée, preuve de virement bancaire.
2. Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un droit de
rétractation de 7 jours sur une commande signée. Par demande spéciale écrite
aux Pianos Sibret, l’acheteur peut recevoir une annulation de sa commande hors
de ce délai. L’annulation hors délai doit être acceptée par les Pianos Sibret
pour être valable. Si une commande n’est pas annulable auprès d’un fournisseur,
les Pianos Sibret peuvent exiger de l’acheteur qu’il exécute le paiement de
cette commande. Toutefois, pour un service (accord de piano, location en
concert, …) l’acheteur peut encore avertir de sa rétractation sans frais au
minimum 20 jours calendriers avant la prestation prévue pour autant qu’’aucun
matériel n’ait dû être commandé auprès d’un fournisseur.
Lors d’une rétraction par l’acheteur,
les Pianos Sibret se réservent le droit de conserver l’acompte à titre de
dédommagement ou de facturer 10% du montant de la commande si l’acompte n’a pas
été versé.
Les Pianos Sibret peuvent procéder à une rétractation de plein droit si l’acheteur ne se conforme pas aux présentes conditions générales de vente. Les Pianos Sibret ont alors le droit de suspendre, annuler, refuser ou récupérer toute commande et de demander à l’acheteur le paiement des frais engendrés
3. Stock et disponibilité
La disponibilité des articles donnée lors d’une commande sont mis à jour régulièrement. Il est cependant possible que l’article proposé soit en rupture de stock ou en insuffisance de quantité aux Pianos Sibret ou chez le fournisseur. L’acheteur est alors averti par mail du nouveau délai ou des alternatives dont la possibilité de remboursement. Il en ira de même si l’article est devenu indisponible.
Les délais affichés sur le site sont informatifs. Ils représentent les délais généralement constatés pour qu'un fournisseur nous livre les articles. Ils sont donc imprécis. Des problèmes de transport, de météo, de fabrication, de pandémie, ... peuvent altérer les délais donnés, parfois même, de manière sérieuse. Les Pianos Sibret ne peuvent en être tenus pour responsables.
Les articles en préparation ou en attente de connaissance du prix pratiqué sont affichés à 0,00€. Ces articles sont exposés ou affichés pour informations. Les prix sont introduits une fois connus. Ces articles ne seront pas vendu à 0,00€.
4. Conformité des articles.
Les articles proposés sur notre site internet et sur nos catalogues peuvent variés sur certaines caractéristiques dont les couleurs bien que les Pianos Sibret s’efforcent de faire correspondre au mieux les descriptions à la réalité. Les Pianos Sibret ne peuvent garantir une similitude parfaite entre les articles sur catalogues papiers ou électroniques avec la réalité ni être tenus responsables de ces éventuelles différences.
5. Livraison
Sauf indication contraire, les produits
sont emportés par l’acheteur au siège social des Pianos Sibret. Dès leur prise
en possession, l’acheteur supporte tout dommage aux produits achetés.
Les livraisons effectuées seront faites
au lieu déterminé par l’acheteur au moment de la commande.
Des suppléments de livraison au prix
d’un produit peuvent être appliqués par les Pianos Sibret et auront été
déterminés au moment de la commande suivant le poids, la taille et/ou les
éventuelles difficultés à la livraison.
Si l’acheteur modifie le lieu de
livraison ou si les lieux de livraisons ne correspondent pas à ce qui a été
entendu au moment de la commande, des frais supplémentaires peuvent être
appliqués par les Pianos Sibret à l’acheteur.
Les produits restent sous la responsabilité des Pianos Sibret durant la livraison.
Les livraisons sont effectuées en Belgique, régions de France suivantes : Valenciennes, Maubeuge et Charleville-Mézières ainsi qu'au Grand-Duché-du-Luxembourg. Tout autre destination fera l'objet d'une demande spéciale par le client aux Pianos Sibret.
6. Propriété des
produits
Un produit non entièrement payé reste
propriété des Pianos Sibret jusqu’au solde de la facture et des éventuels frais
de retard par l’acheteur. Après paiement intégrale de la facture, l’acheteur
devient automatiquement propriétaire du produit.
7. Garanties
Les Pianos Sibret couvrent leurs
produits par une garantie figurant sur la facture. Si la durée n’est pas
mentionnée sur la facture, la garantie de 2 ans s’applique.
L’exécution de la garantie sera du fait
de réparation, échange, restitution ou réduction sur le prix facturé. L’acheteur
ne pourra pas prétendre à un dédommagement.
La garantie ne couvre pas un dommage
résultant d’une mauvaise utilisation, de mauvaises conditions de conservation,
d’une maladresse de l’acheteur ou d’un tiers.
Un défaut sur le produit facturé devra être signalé par l’acheteur aux Pianos Sibret dans les 7 jours calendriers à dater de la facture.
a. Garantie des pianos
acoustiques
a. Meuble et structure
Tout défaut de meuble
ou défaut de structure doit être signalé dans les 7 jours calendriers à dater
de la livraison, date de facture faisant foi, aux Pianos Sibret pour être
recevable.
b. Pièces acoustiques
Par pièces
acoustiques sont entendus les cordes, la table d’harmonie, les barres de table
d’harmonie le sommier, les chevilles, les chevalets, le cadre, les feutres de
marteaux.
Hormis les cordes et
les feutres de marteaux qui sont des pièces d’usure, les autres pièces
acoustiques sont soumises à la garantie sauf si le piano n’était pas conservé
dans les conditions standards de conservation ou si le problème résulte d’une
mauvaise utilisation.
c. Pièces mécaniques
Par pièces mécaniques
sont entendus tout feutres hormis les feutres de marteaux, toutes pièces faisant
partie de la mécanique et du clavier.
Toutes les pièces mécaniques sont soumises à la garantie sauf si le piano n’était pas conservé dans les conditions standards de conservation ou si le problème résulte d’une mauvaise utilisation.
d. Conditions standards
de conservation
i. Entretien
Un piano doit être
accordé au minimum 1 fois par an et au besoin, être entretenu par d’autres
travaux par les Pianos Sibret. Ces travaux sont mentionnés par le technicien
accordeur lors de sa visite annuelle. Les rendez-vous d’accord et/ou d’entretien
doivent être pris par l’acheteur auprès des Pianos Sibret. Un entretien non
régulier du piano rend la garantie obsolète.
ii. Température
Le piano ne peut pas
être soumis à des variations de température excessives. Maximum 4° C d’écart
dans la pièce de conservation.
iii. Hygrométrie
Le taux d’hygrométrie
de la pièce de conservation doit être situé entre 45% et 60%.
iv. Sources de chaleur
Le piano doit être
éloigné et isolé de toute source de chaleur.
Au moins 6 mètres
d’un chauffage à combustibles comme les chauffages au mazout, aux pellets, au
bois, …
Au moins 2 mètres
d’un radiateur sans soufflerie.
Pas dans la direction
d’une soufflerie.
Isolé d’un chauffage
au sol au moyen d’un isolant thermique approuvé.
Non soumis aux rayons du soleil directs ou au travers d’une vitre.
b. Garantie des pianos
numériques
Les pianos numériques
sont sous la garantie figurant sur la facture pour tout défaut de fabrication.
Les conditions de garantie sont celles de la marque.
Sauf avis contraire des Pianos Sibret, le service officiel de la marque est délégué pour toute intervention de garantie.
c. Garanties des
services
a. Accords de piano
La stabilité d’un accord de piano est soumise à un nombre important d’aléas pour lesquels un technicien accordeur ne peut être tenu responsable. II lest donc impossible de garantir un accord de piano. Toutefois nos techniciens accordeurs formés et diplômés feront tout pour que l’accord du piano soit de qualité et le plus durable possible.
b. Restaurations et réparations
Une garantie d’un an est donnée sur les réparations et restaurations hors accord. Certains aspects de la restauration et les pièces d’usure évoluent avec le jeu pianistique et/ou le temps. La garantie n’est pas valable si le piano n’est pas dans les conditions standards de conservations.
8. Délai
Les délais donnés lors d’une commande
sont informatifs. Un délai non respecté par les Pianos Sibret ne pourra pas
faire l’objet d’une réduction ou d’un dédommagement à l’acheteur.
Les Pianos Sibret ne sont pas
responsables des délais des fournisseurs ou d’un délai prolongés dû à des événements
extraordinaires comme des grèves, guerres, confinements, embargos, intempéries,
attentats, …
La livraison d’un produit peut être
confiée à un sous-traitant.
Un problème technique comme une panne
de véhicule, un accident, un embouteillage, une grève, … peut occasionner le
report de la livraison.
Un refus de la commande par l’acheteur au moment de la livraison peut occasionner des frais à l’acheteur.
9. Sous-traitance
Les Pianos Sibret peuvent faire appel à
de la sous-traitance pour l’exécution de tout service pour lequel ils en
auraient le besoin. Si des frais supplémentaires sont d’application, les Pianos
Sibret se réservent le droit de les facturés à l’acheteur qui aura les aura
acceptés au préalable.
En cas d’appel à la sous-traitance pour les recouvrements de frais et les affaires en justice, les frais incombent à l’acheteur.
10. Protection de la vie privée et des données personnelles
L’acheteur s’engage à donner aux Pianos
Sibret ses coordonnées d’adresse de domicile, d’adresse de livraison si elle
était différente de celle du domicile, de numéro de téléphone et d’adresse
mail.
L’acheteur dispose du droit de modification et de suppression de ses données personnelles par simple demande via l’adresse e-mail info@pianos-sibret.be.
11. Circonvolution juridique
En cas de litige entre l’acheteur et
les Pianos Sibret, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.